Politique de protection des données personnelles
Date de création | Date de dernière mise à jour |
---|---|
Novembre 2023 |
Novembre 2023 |
1 Legislation applicable
La présente Politique de protection des données personnelles (ci-après la « Politique ») est faite en application du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
2 Responsable des traitements
Le responsable des traitements est Monizze NV/SA, BCE: 0834013324 , ci-après « Monizze ».
3 Delegue à la protection des données/contact
Monizze a désigné un délégué à la protection des données (ci-après le « DPO »).
Pour toute information concernant les traitements de données personnelles mis en œuvre par Monizze, contactez notre DPO :
- Par courrier : Monizze – DPO – Rue de l’Hôpital 31, 1000 Bruxelles
- Via email : privacy@monizze.be
4 Objet de la politique de protection des données personnelles
La Politique encadre les traitements de données mis en œuvre dans le cadre de la fourniture par Monizze de chèques réglementés désignés notamment sous le nom de « Chèque-repas », « Eco-chèques », « Chèques-cadeaux », « Chèques Activ’ » et des services associés, notamment les services en ligne et applications mobiles (ci-après les « Produits » et les « Services »).
5 Personnes concernées
Les personnes concernées par les traitements réalisés par Monizze dans les conditions définies ci-après sont :
- Les « Représentants des Prospects Employeur » : Les personnes physiques intervenant pour le compte des prospects ou exerçant un mandat social au sein des entités prospectées.
- Les « Représentants des Clients Employeur » : Les personnes physiques intervenant pour le compte des clients ou exerçant un mandat social au sein des entités clientes.
- Les « Utilisateurs » et/ou « bénéficiaires »: Les personnes physiques bénéficiaires des Produits et/ou Services fournis par Monizze ;
- Les personnes physiques se créant un espace personnel et utilisant un service en ligne ou une application mobile mis à leur disposition par Monizze.
- Les « Visiteurs » : Les personnes physiques visitant un site internet ou une application mobile dont Monizze est éditeur.
- Les « Fournisseurs et Partenaires » : Les personnes physiques fournisseurs de Monizze ou en relation d’affaires avec Monizze ou partenaires de Monizze ; Les personnes physiques intervenant pour le compte de personnes morales fournisseurs de Monizze ou en relation d’affaires avec Monizze ou partenaires de Monizze, ou exerçant un mandat social au sein de ces entités.
6 Traitements mis en œuvre
6.1 Traitements mis en œuvre à des fins de fourniture des Produits et Services
Finalités du traitement |
Type de données traitées |
Bases légales du traitement | Durées de conservation des données |
---|---|---|---|
Fabriquer et mettre à disposition des chèques réglementés |
Nom, Prénom de l’Utilisateur, sexe, date de naissance, numéro de registre national, adresse postale | Exécution du contrat et obligation légale | 10 ans à partir du premier janvier après de la fin de la relation |
Authentifier et permettre aux Utilisateurs d’accéder aux Services fournis (Notamment my Monizze, les applications mobile Monizze, Monizze Account) pour se créer un espace personnel, passer des commandes de Produits ou Services, et suivre le statut et l’historique de leurs commandes | Adresse e-mail, numéro de téléphone portable |
Exécution du contrat |
10 ans à partir du premier janvier après la fin de la relation |
Assurer la validité des transactions liées à l’utilisation des chèques réglementés |
Données relatives à la carte de paiement, aux historiques d’achat et détail de transactions, solde de compte. |
Exécution du contrat et obligation légale | 10 ans à partir du premier janvier après de la fin de la relation |
L’analyse des données, l’audit, le contrôle et la prévention de la fraude |
Nom, Prénom, adresse mail, civilité, fonction/mandat Données de connexion |
Intérêt légitime de Monizze de protéger son service et ses activités. |
5 ans à compter du premier janvier après de la clôture du dossier |
Lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme | Nom, Prénom, adresse mail, nationalité, date et lieu de naissance, adresse postale, données d’ordre économique et financière | Obligation légale | Les données personnelles relatives à l’exécution d’une obligation légale sont conservées tant que cette obligation le justifie: 5 ans |
6.2 Traitements mis en œuvre à des fins de communication commerciale et prospection
Finalités du traitement |
Type de données traitées |
Bases légales du traitement | Durées de conservation des données |
---|---|---|---|
Assurer l’information des personnes avec lesquelles Monizze est en relation ou entend entrer en relation (les Clients Employeurs, les Prospects Employeurs, les Fournisseurs, les marchants et les Partenaires) sur ses offres. |
Nom, prénom, numéro de téléphone mobile, numéro de téléphone fixe professionnel, e-mail professionnel. | Intérêt légitime de Monizze de réaliser des actions de prospection commerciale. | 5 ans après la dernière interaction |
6.3 Traitement mis en œuvre à des fins de communication non commerciale auprès des Utilisateurs
Dans le cadre de ses obligations contractuelles et réglementaires, Monizze est susceptible de communiquer par mailing, courrier postal ou SMS avec les Utilisateurs :
- soit lorsque le Client Employeur a fourni les données permettant la mise en œuvre de ce traitement au moment de la commande des Produits et/ou Services ;
- soit lorsque l’Utilisateur ouvre un espace personnel sur un service en ligne ou une application mobile associé aux Produits et/ou Services.
Ces communications ont uniquement pour but d’informer les Utilisateurs sur :
La gestion de leur compte et notamment, sans que la liste ci-dessous ne soit exhaustive :
- La gestion de leur carte (activation, suivi du solde et des transactions, mise en opposition…) ;
- Les changements de millésime et le report du solde de compte ;
- La gestion et la sécurité de leur espace personnel ;
- Les incidents et indisponibilités des Produits et/ou Services ;
- La présentation du fonctionnement des Produits et/ou Services, de l’espace personnel ou de leurs évolutions ;
- Les changements réglementaires affectant l’usage des Produits et/ou Services ou de leur carte.
Ce traitement peut avoir lieu :
- Pendant toute la durée de la relation contractuelle ;
- Et au-delà de la relation contractuelle, tant que les conditions suivantes ne sont pas réunies :
- La fin de validité de la carte de l’Utilisateur ;
- L’épuisement du solde de compte ;
6.4 Traitements mis en œuvre sur les données collectées auprès des Visiteurs
Finalités du traitement |
Type de données traitées |
Bases légales du traitement | Durées de conservation des données |
---|---|---|---|
Répondre aux demandes d’informations et/ou aux commentaires des Visiteurs. Améliorer les fonctionnalités et la qualité de la navigation des Visiteurs sur nos sites et applications en réalisant des tests, recherches, analyses. Déterminer l’impact des opérations promotionnelles de Monizze et évaluer ses performances commerciales en identifiant les tendances d’utilisation de nos sites et applications. |
Nom, prénom, e-mail, numéro de téléphone, l’adresse postale, nom de l’entreprise, numéro BCE de l’entreprise, fonction. |
Consentement de l’Utilisateur et intérêts légitimes de Monizze d’étudier l’utilisation de ses services en lignes et application en vue de leur amélioration. |
5 ans 3 ans 3 ans |
7 Destinataires des données
Les données personnelles sont traitées par les services internes de Monizze, par les personnes autorisées à y avoir accès. Les conditions de traitement sont encadrées et chaque collaborateur est sensibilisé à la manipulation des données personnelles.
Les données peuvent être transmises à d’autres sociétés du Groupe UpCoop, auquel Monizze appartient, participant à la fourniture des Produits ou Services.
Monizze a recours à des prestataires externes pour fournir des Produits et Services proposés à ses Clients Employeur, Utilisateurs, Partenaires, notamment la fabrication et livraison de la carte, l’autorisation des transactions, l’hébergement des données, la sécurité et les centres d’appels. Ces sociétés peuvent être des sous-traitants au sens du RGPD. Des données personnelles peuvent être transmises à ces prestataires.
Monizze s’assure que ses sous-traitants aient mis en place des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la protection des données traitées.
Conformément à la règlementation en vigueur, les données personnelles peuvent être également transmises aux autorités compétentes sur requête et notamment aux organismes publics, aux auxiliaires de justice, aux officiers ministériels, aux organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances, exclusivement pour répondre aux obligations légales, ainsi que dans le cas de la recherche des auteurs d’infractions.
8 Transferts de données en dehors de l’Union Europeenne
Les données personnelles sont hébergées en Union Européenne.
9 Durées de conservation
Les données sont conservées pour les durées mentionnées à l’article 6 en fonction des traitements mis en œuvre.
Certaines données peuvent être conservées pour une durée additionnelle nécessaire pour satisfaire à des obligations légales ou règlementaires de Monizze ou à des fins d’exercice des droits de Monizze en justice.
Au-delà de ces durées, certaines données anonymisées peuvent être conservées à des fins d’archivage ou statistiques.
10 Droits des peronnes concernées
Chaque personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité de ses données, ou de retrait de son consentement dans les conditions et limites prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données.
La personne concernée peut exercer ses droits à tout moment en contactant le DPO de Monizze aux coordonnées figurant à l’article 3.
Dans un souci de confidentialité et de protection des données personnelles, Monizze pourra demander à la personne concernée de joindre à l’appui de sa demande, la copie d’un document officiel d’identité, tel que la carte d’identité ou le passeport, en cours de validité.
Toutes les demandes seront traitées dans les meilleurs délais et en conformité avec la loi applicable. Dans certains cas, les données personnelles ne peuvent être effacées qu’au bout d’une certaine période imposée par la réglementation en vigueur et les règles de prescription. Dans ce cas, Monizze conservera ces données jusqu’à la date d’effacement permise.
La personne concernée est informée qu’en cas de refus de fournir ses données personnelles ou d’exercice de son droit d’effacement, de limitation ou d’opposition, Monizze peut devoir suspendre ou arrêter en tout ou partie la fourniture des Produits et Services à la personne concernée ou à la personne pour le compte de laquelle la personne concernée intervient.
En cas de différend quant à l’utilisation de ses données, la personne concernée dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données.
11 Desabonnement aux communications commerciales
Tout destinataire de communications commerciales de Monizze peut décider de se désabonner à tout moment, et ce bien qu’il ait exprimé un choix différent auparavant, soit en cliquant sur le lien de désabonnement figurant dans lesdites communications, soit en paramétrant différemment ses choix dans son espace personnel en ligne.
12 Cookies
Un cookie est un fichier informatique qui ne permet pas d’identifier directement la personne concernée mais stocke sur leur ordinateur et/ou équipement des informations relatives notamment aux pages consultées, aux dates et heures de la consultation, aux informations saisies et conservées pour éviter une saisie ultérieure.
Lors de sa première connexion à un site internet édité par Monizze, le Visiteur est informé que les partenaires Monizze et/ou ses partenaires peuvent déposer des cookies via le site internet. Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire des informations qui y sont contenues et Monizze n’a aucun accès sur les cookies que ses partenaires peuvent être amenés à utiliser.
Le Visiteur peut gérer le dépôt des cookies de la manière suivante :
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13 Mis à jour
Monizze peut modifier la présente politique périodiquement.
La personne concernée sera informée de la modification par tout moyen tel que notamment : courrier électronique ou notification sur le site internet de Monizze.
La version en vigueur de la Politique est toujours accessible sur demande formulée aux coordonnées de Monizze mentionnées à l’article 3.