Quelles commissions paritaires doivent accorder la prime pouvoir d’achat?

Les entreprises ayant un « bénéfice élevé » doivent donner 125 € si le ratio du bénéfice d’exploitation de l’entreprise (code 9901) sur le total du bilan en 2022 est au moins égal à 1,25x la moyenne de ce même ratio pour les années 2019-2021. Les entreprises doivent donner 250 € si le ratio du bénéfice d’exploitation (code 9901) sur le total du bilan en 2022 est au moins égal à 1,50x la moyenne du même ratio pour les années 2019-2021. Les entreprises qui réalisent des « bénéfices très élevés » doivent accorder une prime pouvoir d’achat d’un montant minimum de 375 €. La prime de pouvoir d’achat doit être accordée au plus tard le 31 décembre 2023. Pour savoir ce que l’on entend par « bénéfices élevés et très élevés », consultez le protocole d’accord ici.

Les entreprises qui réalisent des « bénéfices élevés » doivent accorder une prime pouvoir d’achat d’au moins 500 €. Les entreprises à « bénéfices très élevés » doivent accorder un minimum de 750 € de prime pouvoir d’achat. La prime pouvoir d’achat doit être accordée au plus tard le 30 décembre 2023. Pour savoir ce que l’on entend par « bénéfices élevés et très élevés », consultez le protocole d’accord ici.

Les entreprises qui réalisent des « bénéfices élevés » doivent accorder une prime pouvoir d’achat d’au moins 500 €. Les entreprises à « bénéfices très élevés » doivent accorder un minimum de 501 € de prime pouvoir d’achat. La prime pouvoir d’achat doit être accordée au plus tard le 15 september 2023. Dans les entreprises dotées d’une délégation syndicale, cette échéance peut conventionnellement être fixée à une date ultérieure, mais au plus tard le 31 décembre 2023. Pour savoir ce que l’on entend par « bénéfices élevés et très élevés », consultez le protocole d’accord ici.

Le montant de la prime de pouvoir d’achat est déterminé par le résultat de la comparaison entre le bénéfice d’exploitation (code 9901) des états financiers clôturés en 2022 et le bénéfice d’exploitation moyen (code 9901) pour les années 2019-2020-2021.

En fonction du résultat de cette comparaison, la prime de pouvoir d’achat suivante sera accordée :

– Inférieur à 5 % : 250 €

– De 5 % à moins de 10 % : 300 €

– De 10 % à moins de 20 % : 500 €

– De 20 % à moins de 30 % : 600 €

– Égal ou supérieur à 30 % : 750 €

Consultez le protocole d’accord ici.

Pour les entreprises qui, d’ici 2022 ont réalisé des bénéfices élevés, la prime pouvoir d’achat :

– 250 € si le bénéfice en 2022 est au moins égal à la moyenne des bénéfices des 3 derniers exercices précédents clos x 1,15 ;

– 500 € si le bénéfice de 2022 est au moins égal à la moyenne des bénéfices des 3 derniers exercices clos x 1,25.

Pour les entreprises ayant réalisé en 2022 un bénéfice bénéfices exceptionnellement élevés, la prime pouvoir d’achat est de 750 €. Consultez le protocole d’accord ici.

Les entreprises qui réalisent des « bénéfices élevés » doivent accorder une prime pouvoir d’achat d’un montant minimum de 200 €. Les entreprises à « bénéfices très élevés » doivent donner au minimum 300 € de prime pouvoir d’achat. La prime pouvoir d’achat doit être accordée au plus tard le 31 décembre 2023. Pour savoir ce que l’on entend par « bénéfices élevés et très élevés », consultez le protocole d’accord ici.

Les entreprises qui réalisent des « bénéfices élevés » doivent accorder une prime pouvoir d’achat de

– 200 € si le bénéfice d’exploitation des comptes annuels de l’exercice 2022 est inférieur à, ou moins de 15% plus élevé que, la moyenne du bénéfice d’exploitation

– 350 € si le bénéfice d’exploitation des comptes annuels de l’exercice 2022 est au moins 15% plus élevé que la moyenne du bénéfice d’exploitation

– 500 € si le bénéfice d’exploitation des comptes annuels de l’exercice 2022 est au moins 25% plus élevé que la moyenne du bénéfice d’exploitation

Si l’entreprise a obtenu des bénéfices exceptionnellement élevés en l’exercice 2022, la prime pouvoir d’achat s’élève à 750 €. Pour savoir ce que l’on entend par « bénéfices élevés et très élevés », consultez le protocole d’accord ici.

Les entreprises dont les bénéfices sont élevés et qui bénéficient d’une augmentation de 10 % doivent allouer au minimum 200 € de prime pouvoir d’achat, celles qui bénéficient d’une augmentation de 25 % doivent allouer au minimum 250 €, celles qui bénéficient d’une augmentation de 25 % doivent allouer au minimum 400 € et celles qui bénéficient d’une augmentation de 50 % peuvent avoir à calculer jusqu’à 15 % de leurs bénéfices de manière obligatoire. Consultez le protocole d’accord ici.

Les entreprises réalisant des « bénéfices élevés » doivent octroyer une prime pouvoir d’achat de minimum 350€. Les entreprises réalisant des « bénéfices trés élevés » doivent octroyer une prime pouvoir d’achat de minimum 351€. La prime pouvoir d’achat doit être octroyée au plus tard le 30 septembre 2023. Pour savoir ce que l’on entend par « bénéfices élevés et bénéfices très élevés », consultez le protocole d’accord ici.

Les entreprises réalisant des « bénéfices élevés » doivent octroyer une prime pouvoir d’achat de minimum 250€. Les entreprises réalisant des « bénéfices trés élevés » doivent octroyer une prime pouvoir d’achat de minimum 251€. La prime pouvoir d’achat doit être octroyée au plus tard le 31 decembre 2023. Pour savoir ce que l’on entend par « bénéfices élevés et bénéfices très élevés », consultez le protocole d’accord ici.

Les entreprises qui réalisent des « bénéfices élevés » doivent accorder une prime pouvoir d’achat d’au moins 100 €. Les entreprises à « bénéfices très élevés » doivent donner au minimum 150 € de prime pouvoir d’achat. La prime pouvoir d’achat doit être accordée au plus tard le 31 décembre 2023. Pour savoir ce que l’on entend par « bénéfices élevés et très élevés », consultez le protocole d’accord ici.

Les entreprises de construction qui ont réalisé un bénéfice supérieur de 15 % à la moyenne des années 2019, 2020 et 2021 doivent octroyer une prime pouvoir d’achat de minimum 250 €. Les entreprises de construction dont les bénéfices ont augmenté de 25 % par rapport à la moyenne des trois dernières années doivent accorder une prime pouvoir d’achat de minimum 500 €. Les entreprises de construction dont les bénéfices augmentent de 50 % par rapport à la moyenne des trois dernières années doivent accorder une prime pouvoir d’achat de 750 €. Consultez la convention collective ici.

Les entreprises qui réalisent des « bénéfices élevés » doivent accorder une prime pouvoir d’achat d’un montant minimum de 200 euros. Les entreprises ayant des « bénéfices très élevés » doivent donner au minimum 350 euros de prime pouvoir d’achat. Les entreprises dont les bénéfices sont 6 fois supérieurs à la moyenne des bénéfices des années 2019/2020/2021 doivent donner un maximum de 750 € en prime pouvoir d’achat. La prime de pouvoir d’achat doit être accordée au plus tard le 31 décembre 2023. Pour savoir ce que l’on entend par « bénéfices élevés et très élevés », consultez le protocole d’accord ici.

Les entreprises sont réparties en fonction du nombre de salariés :

1 – 49 salariés : les entreprises ayant un « bénéfice élevé » doivent donner au minimum 50 euros de prime pouvoir d’achat. Les entreprises ayant des « bénéfices très élevés » doivent donner au minimum 51 euros de prime pouvoir d’achat.

50-99 salariés : les entreprises à « bénéfices élevés » doivent accorder un minimum de 75 euros de prime pouvoir d’achat. Les entreprises qui réalisent des « bénéfices très élevés » doivent accorder un minimum de 76 euros de prime pouvoir d’achat.

100+ salariés : les entreprises à « bénéfices élevés » doivent accorder un minimum de 100 euros de prime pouvoir d’achat. Les entreprises à « très hauts bénéfices » doivent accorder un minimum de 101 euros de prime pouvoir d’achat.

La prime pouvoir d’achat doit être accordée au plus tard le 31 décembre 2023. Pour savoir ce que l’on entend par « bénéfices élevés et très élevés », consultez le protocole d’accord ici.

Les entreprises qui réalisent des « bénéfices élevés » doivent donner au minimum 125 euros de prime pouvoir d’achat. Les entreprises à « bénéfices très élevés » doivent donner au minimum 225 € de prime pouvoir d’achat. La prime pouvoir d’achat doit être octroyée au plus tard le 31 décembre 2023. Pour savoir ce que l’on entend par « bénéfices élevés et très élevés », consultez le protocole d’accord ici.

Une prime pouvoir d’achat de minimum 250 € doit être octroyée au plus tard le 15 décembre 2023 aux ouvriers dans une entreprise qui a réalisé un bénéfice d’exploitation (code 9901) au cour de l’année 2022.

Les entreprises qui réalisent des « bénéfices élevés » doivent donner au minimum 500 € de prime pouvoir d’achat. Les entreprises à « bénéfices très élevés » doivent donner 750 € de prime pouvoir d’achat. La prime pouvoir d’achat doit être accordée au plus tard le 31 décembre 2023. Pour savoir ce que l’on entend par « bénéfices élevés et très élevés », consultez le protocole d’accord ici.

Les entreprises ayant des « bénéfices élevés » doivent donner un minimum de 200 € en prime pouvoir d’achat. Les entreprises à « bénéfices très élevés » doivent donner 350 € de prime de pouvoir d’achat si le 9905 positif est > 1,5 fois la moyenne du code 9905 pour les années 2019/2020/2021. Les entreprises à « bénéfices très élevés » doivent donner 750 € de prime pouvoir d’achat si le 9905 positif est > 6 fois la moyenne du code 9905 pour les années 2019/2020/2021. La prime pouvoir d’achat doit être accordée au plus tard le 30 novembre 2023. Pour savoir ce que l’on entend par « bénéfices élevés et très élevés », consultez le protocole d’accord ici.

Les entreprises dont les bénéfices sont supérieurs à 6 % doivent accorder une prime pouvoir d’achat de 750 €. Les entreprises dont les bénéfices sont entre 4% et 6% doivent octroyer une prime pouvoir d’achat d’au moins 600 €. Les entreprises dont les bénéfices sont entre 2,01 % et 4 % doivent octroyer une prime pouvoir d’achat d’au moins 400 €. Les entreprises dont les bénéfices sont entre 0,01 % et 2 % doivent octroyer une prime pouvoir d’achat de 200 €.

Les entreprises qui réalisent des « bénéfices élevés » doivent donner au minimum 200 € de prime pouvoir d’achat. Les entreprises à « bénéfices très élevés » doivent donner 300 € de prime pouvoir d’achat. La prime pouvoir d’achat doit être accordée au plus tard le 31 décembre 2023. Pour savoir ce que l’on entend par « bénéfices élevés et très élevés », consultez le protocole d’accord ici.

Pour les entreprises ayant des bénéfices élevés en 2022, la prime pouvoir d’achat s’élève à

– 250 euros si le bénéfice d’exploitation en 2022 a augmenté d’au moins 15 % par rapport au bénéfice d’exploitation moyen de 2019 à

jusqu’en 2021 ;

– 500 euros si le bénéfice d’exploitation en 2022 a augmenté d’au moins 25 % par rapport au bénéfice d’exploitation moyen de 2019 à

jusqu’en 2021.

Pour les entreprises dont les bénéfices en 2022 sont exceptionnellement élevés, la prime pouvoir d’achat est de 750 euros si le bénéfice d’exploitation en 2022 a augmenté d’au moins 50 % par rapport au bénéfice d’exploitation moyen de 2019 à 2021.

Pour savoir ce que l’on entend par « bénéfices élevés et très élevés », consultez le protocole d’accord ici.

Les entreprises qui réalisent des « bénéfices élevés » doivent donner au minimum 200 € de prime pouvoir d’achat. Les entreprises à « bénéfices très élevés » doivent donner 300 € de prime pouvoir d’achat. La prime pouvoir d’achat doit être accordée au plus tard le 31 décembre 2023. Pour savoir ce que l’on entend par « bénéfices élevés et très élevés », consultez le protocole d’accord ici.

Il y a droit à 200 € si le bénéfice de l’entreprise en 2022 est supérieur de 15 % au bénéfice moyen des exercices 2017-2021. 300 € si le bénéfice de l’entreprise en 2022 est supérieur de 30 % au bénéfice moyen des exercices 2017-2021. Il y a droit à 450 € si le bénéfice de l’entreprise en 2022 est supérieur de 60 % au bénéfice moyen des exercices 2017-2021. Consultez la convention collective ici.

Les entreprises dont les bénéfices sont supérieurs de 25% à 50% à la moyenne des années 2019, 2020 et 2021 et dont le bénéfice d’exploitation représente au moins 5 % du total des actifs doivent octroyer une prime pouvoir d’achat de minimum 125 €. Les entreprises dont les bénéfices augmentent de 50% par rapport à la moyenne des trois dernières années et dont le bénéfice d’exploitation représente au moins 5% du total des actifs doivent octroyer une prime pouvoir d’achat de minimum 250 €. Les entreprises dont le bénéfice a doublé et dont le bénéfice d’exploitation représente au moins 5 % du total des actifs doivent octroyer une prime pouvoir d’achat de minimum 375 €. Consultez la convention collective ici.

Les entreprises doivent verser les montants suivants en fonction du bénéfice :

– 250 € de prime pouvoir d’achat lorsque le bénéfice d’exploitation en 2022 (code 9901) a augmenté de 15 % par rapport au bénéfice moyen (code 9901) sur la période 2017-2021.

– 375 € de prime pouvoir d’achat lorsque le bénéfice d’exploitation en 2022 (code 9901) a augmenté de 30 % par rapport au bénéfice moyen (code 9901) sur la période 2017-2021.

– 500 € de prime pouvoir d’achat lorsque le résultat d’exploitation en 2022 (code 9901) a augmenté de 50 % par rapport au résultat moyen (code 9901) sur la période 2017-2021.

– 750 € de prime pouvoir d’achat lorsque le bénéfice d’exploitation en 2022 (code 9901) a augmenté de 75 % par rapport au bénéfice moyen sur la période 2017-2021.

Consultez la convention collective ici.

Les entreprises dont le ratio entre le bénéfice d’exploitation (code 9901) et le total bilantaire de 2022 est au moins 1,25 fois supérieur à la moyenne du même ratio pour les trois années comptables (2019, 2020, 2021), et dont le bénéfice d’exploitation représente au moins 5% du total des actifs, doivent octroyer au moins 125 €. Les entreprises dont le ratio entre le bénéfice d’exploitation (code 9901) et le total bilantaire de 2022 est au moins 1,5 fois supérieur à la moyenne du même ratio pour les trois année comptables (2019, 2020, 2021), et dont le bénéfice d’exploitation représente au moins 5% du total des actifs, doivent octroyer au moins 250 €. Les entreprises dont le ratio entre le bénéfice d’exploitation (code 9901) et le total bilantaire de 2022 est au moins 2 fois supérieur à la moyenne du même ratio pour les trois années comptables (2019, 2020, 2021), et dont le bénéfice d’exploitation représente au moins 5% du total des actifs, doivent octroyer au moins 375 €. Consultez le protocole d’accord ici.

Lorsque les bénéfices de l’entreprise sont positifs en 2022 et ont augmenté de 5% à moins de 25% par rapport à la moyenne des années 2019-2021, les salariés des entreprises non alimentaires, des entreprises alimentaires spécialisées et des boulangeries recevront une prime de 75 €. Les salariés des supermarchés recevront quant à eux une prime de 150 €. En cas d’augmentation d’au moins 25% des bénéfices de l’entreprise en 2022 par rapport à la moyenne de 2019-2021, les salariés des entreprises non alimentaires, des entreprises alimentaires spécialisées et des boulangeries recevront une prime de 150€. Les salariés des supermarchés recevront une prime de 250€ dans ce cas. Consultez la convention collective ici.

Les entreprises réalisant des « bénéfices élevés » doivent octroyer une prime pouvoir d’achat de minimum 350€. Les entreprises réalisant des « bénéfices trés élevés » doivent octroyer une prime pouvoir d’achat de minimum 351€. La prime pouvoir d’achat doit être octroyée au plus tard le 30 septembre 2023. Pour savoir ce que l’on entend par « bénéfices élevés et bénéfices très élevés », consultez le protocole d’accord ici.

Les entreprises dont les « bénéfices élevés » sont inférieurs à 15 % doivent accorder une prime de pouvoir d’achat d’un montant minimum de 200 euros. Les entreprises dont le « bénéfice élevé » est supérieur à 15 % doivent accorder une prime de pouvoir d’achat d’un montant minimum de 350 euros. Les entreprises dont le « bénéfice élevé » est supérieur à 25 % doivent accorder une prime de pouvoir d’achat d’un montant minimum de 500 euros. Les entreprises ayant des « bénéfices très élevés » doivent accorder un minimum de 750 euros de prime de pouvoir d’achat. La prime de pouvoir d’achat doit être accordée au plus tard le 31 décembre 2023. Pour savoir ce que l’on entend par « bénéfices élevés et très élevés » et pour plus de détails, consultez le protocole d’accord ici.

Les entreprises réalisant des « bénéfices élevés » doivent octroyer une prime pouvoir d’achat de minimum 500€. Les entreprises ayant un « bénéfice trés élevé », si le bénéfice est supérieur d’au moins 20% au bénéfice moyen de l’entreprise au cours de la période 2019-2021, doivent octroyer une prime pouvoir d’achat de 750€. La prime pouvoir d’achat doit être octroyée au plus tard le 30 septembre 2023. Pour savoir ce que l’on entend par « bénéfices élevés et bénéfices très élevés », consultez le protocole d’accord ici.

Les entreprises réalisant des « bénéfices élevés » doivent octroyer une prime pouvoir d’achat de minimum 200 €. Les entreprises à « bénéfices très élevés » doivent donner au minimum 300 € de prime pouvoir d’achat. La prime pouvoir d’achat doit être accordée au plus tard le 31 décembre 2023. Pour savoir ce que l’on entend par « bénéfices élevés et très élevés », consultez le protocole d’accord ici.

Les entreprises réalisant des « bénéfices élevés » doivent octroyer une prime pouvoir d’achat de minimum 250€. Les entreprises réalisant des « bénéfices trés élevés » doivent octroyer une prime pouvoir d’achat de minimum 251€. La prime pouvoir d’achat doit être octroyée au plus tard le 31 decembre 2023. Pour savoir ce que l’on entend par « bénéfices élevés et bénéfices très élevés », consultez le protocole d’accord ici.

Une prime pouvoir d’achat de minimum 250 € doit être octroyée au plus tard le 15 décembre 2023 aux employés dans une entreprise qui a réalisé un bénéfice d’exploitation (code 9901) au cour de l’année 2022.

Le montant de la prime pouvoir d’achat est déterminé par le résultat de la comparaison entre le bénéfice d’exploitation (code 9901) des états financiers clôturés en 2022 et le bénéfice d’exploitation moyen (code 9901) pour les années 2019-2020-2021. En fonction du résultat de cette comparaison, la prime pouvoir d’achat suivante sera accordée : 

– Inférieur à 5% : 250 €

– De 5% à moins de 10% : 300 €

– De 10% à moins de 20% : 500 €

– De 20% à moins de 30% : 600 €

– Égal ou supérieur à 30 % : 750 €

Consultez le protocole d’accord ici.

Le montant de la prime de pouvoir d’achat dépend de la croissance des bénéfices de l’entreprise en 2022. Le montant obligatoire varie entre 50 et 750 euros en fonction du pourcentage de croissance de l’entreprise. La prime pouvoir d’achat doit être accordée avant le 31 décembre 2023. Consultez le document ici.

Les entreprises dont les « bénéfices élevés » se situent entre 2 et 3 % doivent accorder une prime pouvoir d’achat d’un montant minimum de 125 euros. Les entreprises dont les « bénéfices élevés » sont compris entre 3 % et 10 % doivent accorder un minimum de 200 euros de prime pouvoir d’achat. Les entreprises dont les « bénéfices très élevés » sont supérieurs à 10 % doivent accorder une prime pouvoir d’achat d’un montant minimum de 375 euros. La prime pouvoir d’achat doit être accordée au plus tard le 31 décembre 2023. Pour savoir ce que l’on entend par « bénéfices élevés et très élevés » et pour plus de détails, consultez le protocole d’accord ici.

Les entreprises qui réalisent des « bénéfices élevés » doivent accorder un minimum de 150 euros de prime pouvoir d’achat. Les entreprises qui réalisent des « bénéfices très élevés » doivent donner au minimum 175 euros de prime pouvoir d’achat. Pour savoir ce que l’on entend par « bénéfices élevés et très élevés », consultez le protocole d’accord ici.

Le montant de la prime pouvoir d’achat est déterminé par le résultat de la comparaison entre le bénéfice d’exploitation (code 9901) des états financiers clôturés en 2022 et le bénéfice d’exploitation moyen (code 9901) pour les années 2019-2020-2021. En fonction du résultat de cette comparaison, la prime pouvoir d’achat suivante sera accordée : 

– Inférieur à 5% : 250 €

– De 5% à moins de 10% : 300 €

– De 10% à moins de 20% : 500 €

– De 20% à moins de 30% : 600 €

– Égal ou supérieur à 30 % : 750 €

Consultez le protocole d’accord ici.

Les entreprises réalisant des « bénéfices élevés » doivent octroyer une prime pouvoir d’achat de minimum 125 €. Les entreprises réalisant des « bénéfices trés élevés » doivent octroyer une prime pouvoir d’achat de minimum 250 €. La prime pouvoir d’achat doit être octroyée au plus tard le 31 decembre 2023. Pour savoir ce que l’on entend par « bénéfices élevés et bénéfices très élevés », consultez le protocole d’accord ici.

Les entreprises qui réalisent des « bénéfices élevés » doivent accorder une prime pouvoir d’achat d’un montant minimum de 200 €. Les entreprises qui réalisent des « bénéfices très élevés » doivent accorder une prime pouvoir d’achat d’un montant minimum de 400 €. La prime pouvoir d’achat doit être accordée au plus tard le 30 décembre 2023. Pour savoir ce que l’on entend par « bénéfices élevés et très élevés », consultez le protocole d’accord ici.