Conditions generales de vente applicable aux titres electroniques

Updated on 27 octobre 2023

ARTICLE 1. Champ d’application

Monizze SA (ci-après « Monizze ») s’engage à fournir un service de paiement électronique de type « Titre-Repas », « Eco-Chèque », « Chèque-Cadeau », « Chèque-Consommation » et/ou « Prime Corona » permettant aux Bénéficiaires de donner instruction à Monizze, en utilisant les Titres Monizze, via la Carte ou tout autre moyen de paiement électronique proposé par Monizze , d’exécuter un paiement sous forme de transfert de monnaie électronique en faveur de tiers, à concurrence du solde disponible sur leur Compte Bénéficiaire au moment de cette instruction et conformément à la loi en vigueur applicable au type de titres concernés.

Le Contrat de Services souscrit par le Client et les Commandes complétées par celui-ci l’engagent définitivement, Monizze n’étant tenue que moyennant l’acceptation par elle de ceux-ci. Toute souscription par le Client à un ou plusieurs services de Monizze, notamment via le Site Internet et la Plateforme, implique automatiquement l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, dont il reconnait avoir pris connaissance, sans toutefois que cette acceptation ne soit conditionnée par une signature manuscrite, conformément aux dispositions légales.

Les présentes conditions générales fixent les droits et obligations respectives de Monizze et du Client relatifs à la fourniture de Titres et à l’ensemble de services fournis par Monizze au Client.

ARTICLE 2. Définitions

Bénéficiaire : la personne physique (employé, ouvrier ou toute autre personne travaillant pour le Client) à qui les Titres sont octroyés à la demande du Client en accord avec la législation belge en vigueur, la Convention collective de travail ou individuelle le cas échéant applicable, ainsi que les conditions d’éligibilité, ou à qui tout autre service est fourni ou distribué par Monizze. La personne ainsi désignée par le Client devient Bénéficiaire du système Monizze au plus tard lors de l’activation de sa Carte conformément aux Conditions Générales d’Utilisation qui lui sont applicables. L’unicité du Bénéficiaire est garantie par l’utilisation du numéro de registre national.

Carte : support individuel et personnel au Bénéficiaire appelé à être crédité de la valeur nominale des Titres commandés par le Client pour le Bénéficiaire concerné et permettant l’autorisation en ligne d’un paiement auprès d’un Marchand depuis son Compte Bénéficiaire. Les Cartes émises par Monizze sont compatibles pour l’autorisation des transactions des TitresRepas, des Eco-Chèques, des Chèques-Cadeau, des Chèques-Consommation et la Prime Corona. Les Cartes ont une durée de validité de 5 ans.

Client : la partie contractante de Monizze, laquelle entend octroyer des Titres ou tout autre service à ses travailleurs. Commande : commande indiquée par le Client dans le fichier de Commande. La Commande est impérativement effectuée par le Client via l’un des canaux sécurisés suivants : (i) en complétant et validant en ligne le fichier de commande disponible dans l’«espace client » de la Plateforme (ii) en downloadant le fichier de Commande disponible dans l’«espace client » de la Plateforme et en l’uploadant ensuite, complété, dans ce même « espace client » ; (iii) en envoyant à Monizze, le cas échéant par le biais du secrétariat social ou d’un tiers dûment mandaté pour ce faire par le Client, un fichier USS standard via SFTP. (iv) en activant, le cas échéant une commande mensuelle automatique comme proposé sur la Plateforme « espace client ».

Compte Bénéficiaire : Compte du Bénéficiaire qui contient le solde individuel disponible des Titres, accessible au travers de l’utilisation de la Carte ou de tout autre moyen de paiement électronique proposé par Monizze, qui permet l’utilisation du service paiement mis à disposition par Monizze conformément à la législation applicable. Le Bénéficiaire est l’utilisateur du Compte. Un Bénéficiaire peut ainsi disposer de trois variétés de Compte Bénéficiaire : le Compte Bénéficiaire « Titre-Repas », le Compte Bénéficiaire « Eco-Chèque », Compte Bénéficiaire « Chèque-Cadeau » et/ou Compte Bénéficiaire « Prime Corona/Chèque-Consommation ».

Contrat : Pour chaque type de Titre concerné ou tout autre service fourni par Monizze, l’ensemble du contrat conclu entre le Client et Monizze, comprenant, le cas échéant, les Commandes (si applicable), le Contrat de Services et les présentes Conditions Générales (et leur mise à jour éventuelle). Le Contrat peut être conclu en français, en néerlandais ou en anglais. Le Contrat est archivé et accessible.

Marchand : Tout commerçant ou artisan, personne physique ou morale, ayant conclu un contrat d’acceptation pour le ou les instrument(s) de paiement émis par Monizze donnant accès au Compte Bénéficiaire conformément à la législation applicable.

Monizze : Monizze SA, société anonyme, agréée en tant qu’établissement émetteur de titres-repas électroniques, d’écochèques électroniques, de chèques consommation électroniques et la Prime Corona électronique, ayant son siège social à 1150 Bruxelles, 18 avenue Roger Vandendriessche et inscrite au registre des personnes morales sous le numéro TVA BE 0834.013.324 (e-mail : info@monizze.be). Monizze est soumise au contrôle du SPF Economie, Bld du roi Albert II, 16 North Gate III, 1000 Bruxelles – http://economie.fgov.be.

Parties : le Client et Monizze.

Plateforme : Plateforme extranet sécurisée « espace client » désignée par Monizze et dédiée aux Services accessible aux Clients et aux Bénéficiaires selon les fonctionnalités, accessible via le site myMonizze.be. Le Client dispose d’un accès personnalisé à l’« espace client » pour la gestion de ses bénéficiaires et de ses commandes. Le Bénéficiaire a également un accès personnalisé à un Profil myMonizze, une interface « bénéficiaire » pour bénéficier des fonctionnalités et services proposés par Monizze, accessibles via le site internet de Monizze ou l’application mobile dédiée de Monizze.

Service : un service commandé par le Client et fourni par Monizze. Sont également visés, le cas échéant, les services additionnels fournis ou distribués par Monizze.

Titres : Titre-Repas, Eco-Chèque, Chèque-Cadeau,Chèque-Consommation ou Prime Corona émis par Monizze (ou tout autre produit futur émis par Monizze), permettant l’autorisation en ligne d’un paiement auprès d’un Marchand, étant entendu que le Bénéficiaire ne peut employer les Titres que pour le paiement de biens et services prévus par la législation applicable au type de titre concerné.

Titre-Repas : Les titres-repas électroniques émis par Monizze en qualité d’éditeur agréé, sous la marque Monizze, tels que régis par l’article 19bis de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, par les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses ainsi que par l’arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d’agrément et la procédure d’agrément pour les éditeurs des titres-repas sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses.

Eco-Chèques : Les éco-chèques électroniques émis par Monizze, en qualité d’éditeur agréé, sous la marque Monizze, tels que régis par l’article 19quater de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, par les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses ainsi que par l’arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d’agrément et la procédure d’agrément pour les éditeurs des titres-repas sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses.

Chèques-Cadeau : Les cadeaux sous forme de chèques électroniques émis par Monizze, sous la marque Monizze, et remis aux Bénéficiaires à certaines occasions déterminées, tels que régis par l’article 19, § 2, 4°, de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité
sociale des travailleurs.

Chèques-Consommation : Les chèques consommation électroniques, émis par Monizze, sous la marque Monizze, tels que prévus par l’arrêté royal du 12 octobre 2010, modifié par la loi du 31 juillet 2020, portant modification de diverses dispositions en vue de l’introduction du bon de consommation électronique.

Prime Corona : La Prime Corona électronique, émise par Monizze, sous la marque Monizze, telle que prévue par l’Arrêté Royal du 12 octobre 2010, modifié par l’Arrêté Royal de juillet 2021, portant modification de diverses dispositions en vue d’introduire la Prime Corona électronique.

Site Internet : le site de Monizze, soit https://www.monizze.be/fr ou https://www.monizze.be/nl

ARTICLE 3. Obligations de Monizze

Monizze s’engage à :
3.1 Créer les Comptes Bénéficiaires pour chaque Bénéficiaire sur la base des données communiquées de manière complète et exacte par le Client.

3.2 Produire ou remplacer la Carte (1) tout Bénéficiaire, repris dans une Commande, n’ayant pas encore de Carte (2) de tout Bénéficiaire dont la carte est venue à expiration (3) bloquée par le Bénéficiaire et/ou le Client suite à une perte ou un vol. Les coûts contractuels liés à la production des Cartes seront facturés au Client.

3.3 Livrer les Cartes au Client à l’adresse communiquée par le Client et toutes les informations utiles y afférentes, et ce endéans les dix (10) jours ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés non compris) de l’acceptation par Monizze de la Commande du Client et de l’enregistrement du paiement du Client, pour autant que les informations reprises dans la Commande soient complètes et correctes. Les Cartes sont livrées désactivées. Monizze communique au Client ou au Bénéficiaire la procédure d’activation des Cartes.

3.4 Fournir les services de personnalisation choisis par le Client et acceptés par Monizze. En cas de personnalisation, le Client garantit, sans réserve aucune, être en droit de faire usage des mentions demandées et exonère de ce fait Monizze de toute responsabilité à cet égard en ce compris pour toute violation des droits des tiers, et notamment pour toute violation des droits de propriété intellectuelle.

3.5 Confirmer au Client à l’adresse email indiquée dans la Commande ou tout autre moyen utile, la commande des valeurs nominales des Titres.

3.6 Créditer les Comptes Bénéficiaires du montant des Titres indiqués dans la Commande par le Client, au plus tard à la date de début de la validité des Titres, pour autant que le Client ait reçu le paiement de la valeur nominale totale des Titres stipulée dans le Commande et des services y afférent.

3.7 Informer par courrier électronique aux adresses email correspondantes indiquées par le Client et/ou par sms, les Bénéficiaires et/ou le Client, suivant les conditions stipulées dans le Contrat, lorsqu’un Compte Bénéficiaire est crédité

3.8 Fournir aux Bénéficiaires les fonctionnalités d’utilisation prévues aux Conditions Générales d’Utilisation et notamment les fonctionnalités suivantes :

traitement en ligne des transactions de paiements effectués au moyen des Cartes ou de tout autre moyen de paiement électronique proposé par Monizze ;
débit des Comptes Bénéficiaires en mode First In First Out, les titres ayant la validité la plus courte étant utilisés en premier ;
consultation du solde et la durée de validité des Titres, via un Site internet sécurisé, par téléphone, via une application mobile, ou via un SVI (Service Vocal Interactif) sans frais pour le Bénéficiaire, soit via SMS ;
blocage de la Carte sans frais en cas de vol ou perte, via un Site internet sécurisé, une application mobile, le service indépendant Card Stop ou via l’helpdesk Monizze Bénéficiaire (à l’exception des frais de communication téléphonique), conformément aux dispositions reprises dans les Conditions Générales d’Utilisation ;
remplacement des cartes bloquées endéans les 10 jours ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés non compris) avec augmentation de la date de validité des soldes sur le Compte Bénéficiaire d’une durée de 10 jours à dater de la déclaration de vol ou de perte de la Carte ;
remplacement d’une carte défectueuse, renvoyée à l’adresse de Monizze par lettre recommandée, dans les 10 jours ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés non compris) à dater sa réception par Monizze. Une carte effectivement défectueuse sera remplacée aux frais de Monizze. Une Carte jugée fonctionnelle sera renvoyée aux frais administratifs de 25 €. En cas de défectuosité due à une utilisation impropre, une nouvelle carte sera produite aux coûts prévus dans le Contrat de Services. En cas de remplacement, la date de validité des soldes sur le Compte Bénéficiaire sera augmentée de 10 jours ouvrables.

3.9 Maintenir ses systèmes informatiques et leur fonctionnalité en conformité avec la législation en vigueur applicable aux Titres.

3.10 Inviter les établissements autorisés et susceptibles d’accepter les Cartes Monizze à s’affilier et à devenir Marchand et à informer le Client et/ou les Bénéficiaires de l’évolution du réseau d’acceptation.

3.11 Informer le Client de toute nouvelle fonctionnalité ou nouveau moyen de paiement compatible avec son service. Informer le Client de tout nouveau produit ou Service proposé aux Bénéficiaires par Monizze, qu’il soit ou non sujet à une demande d’inscription préalable par ceux-ci.

3.12 Mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès ininterrompu à son Site Internet, ainsi qu’à ces Services, et en particulier à ce que le Bénéficiaire puisse disposer de ses Titres sans interruption.

Le Bénéficiaire a l’obligation d’informer Monizze dans les plus brefs délais de tout problème technique ou de tout dysfonctionnement qu’il constate dans l’utilisation des Services ou de la Plateforme et ce conformément aux dispositions reprises dans les Conditions Générales d’Utilisation.

Monizze peut, par ailleurs, d’initiative interrompre, sans préavis, l’accès au Site Internet, à la Plateforme ou à certains Services (1) afin de prévenir ou de remédier à une éventuelle déficience ou panne de son hardware, software, ou équipements de communication, (2) si Monizze le juge utile, notamment, et sans limitation, en cas de tentative de piratage, de détournement de fonds, abus/fraude ou (3) afin d’assurer la maintenance ou d’apporter des améliorations/sécurisations.

Monizze sera également en droit de suspendre l’accès aux Services à un Bénéficiaire particulier (1) si elle l’estime nécessaire pour prévenir ou remédier à des abus ou fraudes ou utilisations des Services contraires aux finalités et Conditions Générales d’Utilisation, (2) si elle a des soupçons raisonnables de tels abus/fraudes/utilisations, ou (3) pour se conformer à des demandes ou instructions émanant de personnes, organes ou autorités compétents.

3.13 Traiter toutes les données personnelles des Bénéficiaires reçues du Client en conformité avec les instructions de ce dernier (admettant qu’il soit le responsable du Traitement), les Conditions Générales d’Utilisation et les dispositions légales ou réglementaires applicables en matière de protection de la vie privée (https://www.monizze.be/wp-content/uploads/2023/01/22.1226-Charte-vie-privee-et-declaration-de-cookies.pdf) et en matière de communications électroniques.

ARTICLE 4. Obligations du Client

Le Client s’engage à :
4.1 Communiquer à Monizze, et à tout moment et notamment lors de sa Commande ou souscription à un ou plusieurs services de Monizze, les informations précises et complètes, en ce compris des données à caractère personnel relatives aux Bénéficiaires, en vue de permettre à Monizze de (1) créer les nouveaux Comptes Bénéficiaire et les Cartes, (2) les créditer, (3) les régulariser suivant les stipulations de la législation en la matière, et (4) mettre à jour toute information communiquée en vue du fonctionnement du Service (par exemple, l’état d’un Bénéficiaire) ; et de communiquer à Monizze toute information relative au Bénéficiaire raisonnablement nécessaire à Monizze pour remplir ses obligations au titre du Contrat ;

4.2 Procéder aux Commandes uniquement via les canaux sécurisés décrits à l’article 2. A défaut, la Commande ne sera pas prise en compte. Le Client reste par ailleurs seul responsable des données communiquées par une commande non effectuée via les canaux sécurisés. Le Client s’engage à effectuer ses Commandes avec soin. L’identification d’erreurs et la correction de celles-ci avant la passation de la commande est uniquement possible en cas de complétion et validation en ligne du Bon de Commande telle que décrite à l’article 2 à l’exclusion des autres canaux de commande.

4.3 Pour les Titres-Repas, les Eco-Chèques, les Chèques-Consommation et la Prime Corona, commander les Titres pour le nombre de Bénéficiaires communiqué dans le Contrat de Services, à partir de la date mentionnée dans le Contrat de Services et aux échéances convenues dans le Contrat de Services. Par défaut, les Commandes de Titres-Repas sont mensuelles.

4.4 Obtenir et garantir l’autorisation du Bénéficiaire, pour autant que cela soit légalement requis, afin que Monizze puisselégalement utiliser ses données à caractère personnel avec pour stricte finalité de permettre au Service de pouvoir fonctionner correctement, en particulier en matière de sécurisation des transactions et d’identification du Bénéficiaire et, en général, de respecter toutes les obligations lui incombant au titre des dispositions légales ou réglementaires applicables en matière de protection de la vie privée (https://www.monizze.be/wp-content/uploads/2023/01/22.1226-Charte-vie-privee-et-declaration-de-cookies.pdf) à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

4.5 Se conformer à la législation en vigueur en matière de Titres, en ce compris, mais non limité aux lois sociales et au traitement des avantages fiscaux. Le Client s’engage à défendre, garantir et indemniser Monizze de tout dommage, perte, et contre toute plainte ou recours relatif au non-respect des obligations au titre du présent article.

4.6 S’acquitter, conformément à l’article 5, de ses obligations de paiement du montant total des valeurs nominales des Titres et des charges dues associées à l’ensemble des Services sur les comptes indiqués par Monizze ;

4.7 Autoriser Monizze à proposer des services additionnels, le cas échéant sujets à un accord individuel préalable des Bénéficiaires, pour autant que ces propositions soient conformes aux dispositions légales en vigueur ;

4.8 Le Client confirme avoir reçu et lu les Conditions Générales d’Utilisation – accessibles sur le Site Internet de Monizze et l’application mobile – qui lient le Bénéficiaire à Monizze. Le Client les transmet aux Bénéficiaires et les informe que par activation des Cartes, ils marquent leur accord sur les Conditions Générales d’Utilisation et mises à jour éventuelles. Le Client garantit et se porte fort de l’acceptation et du respect par tous les Bénéficiaires desdites Conditions Générales d’Utilisation et de leurs mises à jour éventuelles. Le Client s’engage à défendre, garantir et indemniser Monizze de tout dommage, perte, et contre toute plainte ou recours de tiers (en ce compris les Bénéficiaires) résultant d’un quelconque comportement contraire aux Conditions Générales d’Utilisation par un de ses Bénéficiaires. Le présent article 4.8. est également d’application pour tout autre document contractuel relatif à un service fourni par Monizze au Bénéficiaire, conformément au Contrat de Service conclu entre Monizze et le Client ;

4.9 En cas d’erreur de Commande, qu’elle soit placée par le Client ou un tiers dument autorisé à le faire – par exemple le secrétariat social du Client ou sa fiduciaire – ou changement de commande, ou tout autre service additionnel non prévu au Contrat nécessitant une intervention du service de Support de Monizze, le Client s’engage à dédommager Monizze pour les coûts liés à la mobilisation de son service support sur base d’un tarif de 50,00 euros/heure, avec un minimum de 90,00 euros (hors TVA) par demande au titre des frais de service administratif.

4.10 Prendre en charges les frais d’émission des Cartes, en compris les frais de remplacement de la Carte en cas d’expiration, de perte, de vol ou détérioration la rendant inutilisable ;

4.11 Assumer la responsabilité de la perte, du vol ou de la détérioration des Cartes entre leur livraison par Monizze et leur remise aux Bénéficiaires ;

4.12 Fournir une adresse postale et une adresse email valable dans le Contrat de Services. Le Client accepte que tout envoi de courrier qui lui serait adressé à l’une de ces adresses soit considéré comme ayant été valablement effectué.

4.13 Le Client s’engage à mettre à jour ses données personnelles, soit dans l’espace Client de la Plateforme, soit en les communiquant au service client de Monizze.

ARTICLE 5. Prix et Paiement

5.1 Les Titres sont vendus à un prix équivalent à leur valeur nominale, indiquée dans le Contrat de Services. Les conditions de prix des Services sont clairement indiquées dans le Contrat de Services.

5.2 Le paiement mensuel de la valeur nominale des Titres doit être effectué au moment spécifié aux conditions particulières figurant au Contrat de Services et, à défaut, au plus tard à la réception de la demande de virement ou versement y afférent. Ces paiements se font sur le compte tiers indiqué par Monizze, conformément aux dispositions légales en vigueur.

5.3 Le paiement des Services et des taxes applicables se fait mensuellement au même moment que le paiement des valeurs nominales des Titres. Ces paiements se font sur le compte bancaire indiqué sur la facture. Les frais liés à la production de Cartes, leur remplacement, leur livraison et autres frais y afférent sont payés dès réception de la facture. Les Comptes Bénéficiaires ne seront crédités qu’une fois l’intégralité des factures échues dûment payée.

5.4 Les paiements peuvent se faire, au choix du Client, par virement bancaire sur les comptes de la société Monizze indiqués par Monizze ou peuvent faire l’objet d’une domiciliation SEPA direct debit, après réception du mandat de domiciliation correspondant.

5.5 Sans préjudice des dispositions qui précèdent, tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure, l’application d’intérêts de retard au taux prévu par l’article 5 al. 2 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Tout retard de paiement autorise en outre Monizze à suspendre, de plein droit et sans mise en demeure, le Service jusqu’au paiement complet des sommes dues.

5.6. Le Bénéficiaire, titulaire d’une Carte et d’un Titre reste en tout temps responsable de leur utilisation. Il est également responsable en cas de perte, de vol, de prêt ou d’endommagement de la Carte ou du Titre.

5.7. Le Bénéficiaire peut demander via son employeur une deuxième carte pour le même compte. Le bénéficiaire reste intégralement responsable pour cette deuxième carte et les transactions qui s’opèrent au travers de celle-ci.

ARTICLE 6. Indexation et révision des prix

6.1 Les prix sont valides pour une période de douze (12) mois à dater de la signature du Contrat de Services.

6.2 Monizze indexera annuellement le prix des services à la date anniversaire du contrat de service selon la formule suivante : (nouveau montant) = (ancien montant) x (0,2 + 0,8 x (nouvel indice/indice de départ)). L’indice utilisé est l’indice lié au coût du travail, tel que calculé par Agoria. ‘L’indice de départ’ est celui valide au mois précédent la date de signature du Contrat de Service. ‘Le nouvel indice’ est celui du mois précédent la date anniversaire de la signature du Contrat de Service. Si l’indice Agoria n’est plus publié ou subit des changements importants dans la teneur et dans la forme, un indice comparable sera retenu moyennant notification préalable au Client.

6.3 Les prix et tarifs convenus dans le Contrat de Services ont été établis sur base, notamment, des informations communiquées à la date de la signature du Contrat de Services, tel le nombre de Bénéficiaires et les services commandés. A partir du premier anniversaire du Contrat de Services, Monizze se réserve le droit de modifier tout ou une partie du Prix de ses prestations, moyennant un préavis de 3 mois notifié au Client, par courrier électronique. Dans le cas où le Client n’accepte pas cette révision, et par dérogation à la durée du contrat stipulée à l’article 8.1 des présentes conditions générales, le Client sera en droit de mettre fin au Contrat de Services à la date d’entrée en vigueur du nouveau Prix et ce moyennant notification, par lettre recommandée au moins 15 jours avant cette date. A défaut, le Prix modifié sera considéré comme ayant été expressément accepté sans réserve par le Client. Sans préjudice de ce qui précède, tout paiement de facture appliquant le Prix modifié vaut acceptation du Prix modifié.

6.4. Nonobstant ce qui précède, si le nombre de Bénéficiaires visé à l’article 4.3 ou la valeur nominale annuelle de commande communiqués par le Client venait à évoluer de 15% ou plus (à la hausse comme à la baisse), le Client notifiera cette modification à Monizze. Le Client accepte expressément que, dans ce cas, Monizze revoie sa tarification.

ARTICLE 7. Facturation

La facturation est réalisée sous forme électronique.
Les factures électroniques seront mises à la disposition du Client sur la Plateforme et envoyées par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client. Monizze garantit l’authenticité de l’origine des factures émises sous format électronique, l’intégrité de leur contenu et leur lisibilité. La force probante de ces factures électroniques est expressément acceptée par le Client.

ARTICLE 8. Durée et fin du Contrat

8.1 Sauf dispositions particulières contraires, le Contrat prend cours à la signature et est conclu pour une durée déterminée qui ne peut être inférieure à un (1) an à compter de la date à laquelle Monizze commence à fournir les Services. Ensuite, le Contrat est renouvelé tacitement chaque fois pour une période d’un an à moins qu’une des Parties ne résilie le Contrat moyennant un préavis par lettre recommandée d’au moins deux (2) mois avant le renouvellement.

8.2 En cas de manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat, et notamment en cas de manquement aux obligations visées aux articles 4 et 5, Monizze est autorisée à mettre fin au Contrat de plein droit, s’il n’est pas entièrement remédié au dit manquement endéans les 14 jours suivant l’envoi d’une mise en demeure par Monizze.

8.3 La résolution du Contrat (en ce compris la résiliation anticipée) aux torts et griefs du CLIENT, pour quelque cause que ce soit, entraîne de plein droit et sans mise en demeure, l’obligation pour le Client de dédommager Monizze de tout le préjudice subi en raison ou à l’occasion de cette rupture, et notamment du manque à gagner en résultant, celui-ci étant fixé au prix des prestations de services qui aurait été perçu par Monizze pour la durée du Contrat restant à courir à dater de la rupture, calculée sur base de la prestation de services moyenne facturée au Client durant toute la période du Contrat en cours précédant la rupture ou à défaut, sur base des informations communiquées dans le Contrat de Services, sans préjudice du droit de Monizze de réclamer un montant supérieur, en cas de préjudice supérieur. Monizze facturera au Client le montant correspondant à l’indemnité précitée.

8.4 En cas de résiliation, Monizze continuera à fournir les Services aux Bénéficiaires, jusqu’à expiration du solde de leurs Comptes Bénéficiaires.

8.5 La présente relation contractuelle sera résiliée de plein droit en cas de faillite du Client ou en cas d’approbation d’une demande de réorganisation judiciaire de celui-ci.

ARTICLE 9. Droits de propriété intellectuelle

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle (en ce compris, mais non limité aux droits d’auteur et à la protection des programmes d’ordinateur et des bases de données) en rapport avec les Services, les Moyens de Paiement, le Site Internet ou la Plateforme appartiennent à Monizze, l’une de ses filiales, ses donneurs de licence ou à ses fournisseurs. Le Contrat n’a a pas pour effet d’aliéner, en tout ou en partie, lesdits droits de propriété intellectuelle au Client ou aux Bénéficiaires.

ARTICLE 10. Protection des données

Monizze et le Client veillent, à tout moment, à se conformer à leurs obligations au regard de la législation belge applicable en matière de protection des données à caractère ainsi que du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (Règlement relatif à la protection des données des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel).

Le Client qui fournit ou rend accessibles à Monizze des données dans le cadre du présent Contrat, garantit être en droit de transmettre les données à caractère personnel nécessaires à l’exécution du présent contrat, conformément aux règles applicables en matière de protection des données.

Monizze traitera ces données selon les modalités prévues dans sa Charte Vie Privée (https://www.monizze.be/wp-content/uploads/2023/01/22.1226-Charte-vie-privee-et-declaration-de-cookies.pdf) qui sera mise à jour au regard du Règlement précité, dans le but principal d’exécuter le Service envers le Client et le Bénéficiaire dans le respect des lois applicables et de leur offrir tout nouveau produit, ce qui couvre notamment la gestion et l’archivage des opérations de paiements et autres, le remboursement de la Monnaie électronique, l’administration et la gestion des relations contractuelles, la gestion des sites internet et plateformes mis à la disposition du Bénéficiaire dans le cadre de celles-ci, la vérification et le testing des systèmes informatiques utilisés, le contrôle de la régularité des opérations et la prévention des irrégularités (prévention de blanchiment, des abus et des fraudes, etc.).

Monizze s’engage à ne pas communiquer les données à caractère personnel des Bénéficiaires à des tiers, hormis à ses fournisseurs ou sous-traitants dans la mesure où cette communication est nécessaire pour l’exécution des Services et la gestion de la relation contractuelle avec le Client.

Monizze a le droit de communiquer les données à caractère personnel à toute autorité judiciaire ou administrative belge ou étrangère dans la mesure où elle est y est tenue, en vertu de la réglementation en vigueur (documents sur les Bénéficiaires, leur Monnaie électronique et les opérations effectuées etc).

La durée du traitement des données à caractère personnel sera limitée à ce qui est strictement nécessaire pour permettre à Monizze d’exercer ses droits et d’exécuter ses obligations contractuelles et légales.

Le Bénéficiaire, et tout autre personne concernée par le traitement de ses données à caractère personnel a un droit d’accès à ses données personnelles, et a le droit d’obtenir la rectification des données inexactes qui le concernent soit en adressant un courrier à Monizze avec une photocopie de sa carte d’identité, soit en suivant la procédure prévue à cet effet sur le site sécurisé myMonizze, soit en envoyant un email à cet effet à l’adresse privacy@monizze.be.

ARTICLE 11. Limitation de responsabilité

11.1 Monizze est uniquement responsable de son dol ou de sa faute lourde. Dans les limites légalement autorisées, elle n’est pas responsable d’une faute légère (occasionnelle ou non).

Monizze ne peut en aucun cas être tenue responsable vis-à-vis du Client ou du Bénéficiaire de tout dommage causé par un cas de force majeure ou des mesures prises par les autorités belges ou européennes compétentes. En conséquence, et sans que cette énumération ne soit exhaustive, elle ne répond pas des conséquences préjudiciables (en ce compris, mais non limité à, l’indisponibilité de la Carte, des Titres, de la Plateforme ou de l’application myMonizze, retard de livraison etc…) résultant directement ou indirectement de tout fait échappant à son contrôle raisonnable, et notamment (1) d’un incendie ou d’une inondation, (2) d’une panne d’électricité, (3) de la grève de son personnel ou d’un de ses fournisseurs ou sous-traitants, (4) de pandémies, (5) des erreurs ou (6) d’une interruption technique ou (7) autre des activités des services belges ou étrangers du télégraphe, du téléphone, de la poste, de sociétés de transport privé ou des
opérateurs de téléphonie mobile.

Monizze ne pourra, en outre, en aucun cas être tenue responsable de tout problème de paiement ou autre survenu à la suite (1) d’erreurs ou inexactitudes dans les informations communiquées par les Marchands à leurs clients quant à l’utilisation du système de paiement proposé (notamment erreur dans les Shortcodes renseignés, etc.), (2) de tout problème technique ou autre survenu auprès d’un Marchand.

Monizze n’est pas responsable de tout dommage indirect, de nature financière, commerciale ou de tout autre nature, tels que la perte de données, le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perturbation des activités, les recours de tiers (en ce compris les Bénéficiaires), la perte de renommée ou d’économies qui résulteraient ou seraient liés aux
Services.

Dans les cas où la responsabilité de Monizze serait engagée, sa responsabilité agrégée sera, en tout état de cause, dans les limites légalement permises, limitée aux dommages qui constituent la conséquence nécessaire, directe, prévisible et inévitable de la faute de Monizze et ne peut en aucun cas excéder la somme correspondant à 6 mois de prestations de services calculée sur la moyenne facturée au client endéans les 12 mois précédant le dernier fait générateur, avec un maximum de dix-mille (10.000) euros par an, tous dommages et faits générateurs confondus.

11.2 Le Client supporte entièrement le risque de malveillance de son fait ou du fait de ses Bénéficiaires des Services de Monizze et est entièrement responsable des abus et des fraudes que les membres de son personnel ou autres travailleurs pourraient commettre dans l’utilisation des Services et produits de Monizze et engage vis-à-vis de Monizze et des tiers, son entière responsabilité du fait de son (ses) préposé(s).

Monizze se réserve le droit de mettre fin à son contrat avec le Client sans préavis ni indemnité si le Client ou ses préposés (1) utilisent les Services à des fins frauduleuses ou (2) ne respectent pas ou ne font pas respecter les termes du Contrat ou des Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 12 Cession et Sous-traitance

12.1 Le Client ne peut céder ses droits et obligations au titre du présent Contrat ou s’en défaire de quelque autre manière sans l’approbation écrite préalable de Monizze. Toute tentative de cession en violation du présent article sera inopposable au Monizze.

12.2 Le Client autorise expressément Monizze à recourir à des sous -traitants.

ARTICLE 13 Droit applicable et juridiction compétente

Le Contrat est soumis au droit belge.
Tout litige relatif, qui ne pourrait être réglé à l’amiable, relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles. Aux fins de la présente et de toutes ses suites, le Client fait élection de domicile à l’adresse mentionnée dans le Contrat de Services, où toute communication, notification d’actes judiciaires ou extrajudiciaires pourra être valablement faite.

ARTICLE 14 Divers

14.1 Les présentes conditions générales sont applicables à l’exclusion de toutes autres et peuvent être consultées à tout moment sur le Site Internet. Le Client renonce à l’application de ses propres conditions générales et particulières, même s’il y est spécifié qu’elles sont seules applicables. Si une ou plusieurs dispositions du Contrat devai(en)t être tenue(s) pour illégale(s) ou inapplicable(s) en vertu d’une décision judiciaire ou administrative, les autres dispositions n’en seront pas affectées et les disposition(s) concernée(s) seront, dans toute la mesure possible remplacées par une ou plusieurs disposition(s) d’effet équivalent.

14.2 Monizze se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales, notamment, mais sans limitation, en cas de changement de législation visant à s’appliquer aux Titres ou aux services fournis par Monizze. Les conditions générales modifiées seront notifiées au Client par courrier électronique au minimum deux (2) mois avant leur entrée en vigueur. Sans préjudice de ce qui précède, toute exécution du Contrat et notamment le paiement de factures ou la validation de Commandes vaut acceptation des conditions générales modifiées.

14.3 En cas d’incompatibilité entre les dispositions contractuelles, les documents prévaudront selon l’ordre de priorité suivant :

Le Contrat de Service ;
Le fichier de Commande ;
Les présentes Conditions Générales.
Les conditions particulières émises par Monizze et applicables, le cas échéant, à des services additionnels.

14.4 Aucun retard, défaut ou abandon d’exercice ou exercice partiel d’un quelconque droit ou remède par l’une des deux Parties ne pourra avoir pour effet de limiter, altérer, exclure, annuler ce droit ou remède, entraîner son abandon ou l’affecter en quelque autre manière.

14.5 Certains services de la Plateforme Monizze peuvent contenir des traductions fournies par Google Translate. Des efforts raisonnables ont été faits pour fournir des traductions précises. Cependant, aucune traduction automatisée n’est parfaite, et celles-ci ne sont pas destinées à remplacer le travail de traducteurs humains. Les traductions sont fournies en tant que service aux utilisateurs de l’espace client Monizze, et sont fournies « telles quelles ». Aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, n’est faite quant à l’exactitude, la fiabilité ou l’exactitude des traductions faites d’une langue vers une autre langue. Certains contenus (tels que des images, des vidéos, des fichiers Flash, etc.) peuvent ne pas être traduits avec précision en raison des limitations du logiciel de traduction. En cas de divergence entre le texte original et la traduction, le texte original prévaudra.