Le nouvel accord de gouvernement fédéral contient plusieurs propositions importantes qui pourraient avoir un impact sur les employeurs et les dirigeants d’entreprise indépendants. L’une des modifications les plus marquantes est l’augmentation progressive du montant maximum des chèques-repas de 8€ à 12€ par jour travaillé.
Mais qu’est-ce que cela signifie concrètement? Et comment les dirigeants d’entreprise indépendants et les employeurs peuvent-ils tirer parti de ces modifications fiscales?
De l’accord de gouvernement à la loi applicable
L’accord de gouvernement est en ensemble de propositions. Avant de devenir loi, celles-ci doivent encore passer par l’ensemble du processus législatif: débats, négociations, éventuels amendements et vote. Ce n’est que lorsque la loi sera votée et publiée au Moniteur belge qu’elle entrera en vigueur et sera applicable.
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Chèques-repas: augmentation jusqu’à 12 euros
Qu’est-ce qui change?
Le gouvernement prévoit une augmentation progressive du montant maximum des chèques-repas de 8€ à 12€ par jour travaillé. Cela se fera en deux phases:
- Une première augmentation de 2€ en 2025-2026
- Une deuxième augmentation de 2€ au plus tard en 2029
Impact fiscal
L’augmentation serait accompagnée d’une augmentation de la déductibilité fiscale. Cela signifie que les employeurs pourront augmenter la valeur des chèques-repas sans charges fiscales supplémentaires.
Qu’est ce que cela signifie pour les employeurs?
Cette augmentation représente une opportunité pour les employeurs d’optimiser le salaire net des travailleurs sans coûts salariaux supplémentaires. Les chèques-repas restent en effet fiscalement avantageux et exonérés de charges sociales et d’impôts.
Les employeurs ont la possibilité, mais pas l’obligation, d’augmenter la valeur des chèques-repas, ce qui leur permet de décider quand et dans quelle mesure ils appliquent cette augmentation, en fonction de leur budget et de leur stratégie RH.
Qu’est-ce que cela signifie pour les dirigeants d’entreprise indépendants?
Pour les dirigeants d’entreprise indépendants qui se versent un salaire via leur société, les chèques-repas restent une solution fiscalement intéressante. Ils sont, sous certaines conditions, exonérés d’impôts et de charges sociales. En intégrant les chèques-repas dans votre package salarial, vous pouvez optimiser votre salaire net sans augmenter votre revenu imposable.
Les dirigeants d’entreprise indépendants ont donc la possibilité, mais pas l’obligation, d’augmenter la valeur de leurs chèques-repas, à leur propre rythme et en fonction de leur budget et de leur stratégie salariale.
Qu’en est-il des éco-chèques des chèques sport et culture?
Bien que le gouvernement envisage la suppression des éco-chèques et des chèques sport et culture, cette proposition devra, outre le processus législatif habituel, encore être soumise à l’approbation des partenaires sociaux, notamment des syndicats, qui s’y opposent fermement. Il est donc incertain que cette mesure voie effectivement le jour. Pour l’instant, tous les chèques restent donc en vigueur.
Rémunération flexible: impact de la règle des 20%
Une autre proposition importante de l’accord de gouvernement est l’introduction d’une limite sur la rémunération flexible.
Désormais, un maximum de 20% de la rémunération brute annuelle pourra être constitué d’avantages en nature dans le cadre d’un plan de rémunération flexible (plan cafétéria).
Important: Les chèques-repas ne sont pas considérés comme des « avantages en nature » puisqu’ils relèvent de règles fiscales spécifiques et sont exonérés de charges sociales et d’impôts. Cela signifie que cette limitation de 20% n’a aucun impact sur les chèques-repas.
Qu’est-ce que cela signifie pour les employeurs?
Les employeurs qui proposent un plan cafétéria devront vérifier si leurs avantages existants respectent cette nouvelle limite et, si nécessaire, ajuster leur stratégie salariale. Pour les salariés qui bénéficient d’un plan de rémunération flexible, ce changement pourrait signifier qu’ils ne pourront plus conserver certains avantages dans la même mesure. Une communication transparente est essentielle pour éviter toute confusion ou inquiétude chez les salariés.
Qu’est-ce que cela signifie pour les dirigeants d’entreprise indépendants?
Les dirigeants d’entreprise qui utilisent un plan de rémunération flexible devront principalement examiner quels autres avantages sont concernés par cette nouvelle limite et comment ils peuvent adapter leur stratégie salariale en conséquence.
Budget mobilité: extension et obligation d’application
La réforme du budget mobilité signifie qu’il ne sera plus facultatif pour les employeurs. Désormais, tous les employeurs proposant une voiture de société devront obligatoirement prévoir un budget mobilité. Les salariés pourront librement dépenser ce budget pour des solutions de mobilité. Le nouveau système restera fiscalement avantageux afin de garantir son attractivité.
Il est recommandé de consulter un comptable ou un fiscaliste pour voir comment appliquer ces modifications à votre situation spécifique.
Conclusion: que faire maintenant?
La proposition d’augmentation des chèques-repas représente une opportunité intéressante pour les employeurs et les dirigeants d’entreprise indépendants d’optimiser leur rémunération de manière fiscalement avantageuse.
Comme cette proposition n’est pas encore définitive, il est important de suivre les développements futurs.